Le DIF

Depuis la publication au Journal Officiel le 5 mai 2004 de la loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social», les salariés en France bénéficient d'un Droit Individuel à la Formation (DIF).

Le DIF est une obligation – vous payez des cotisations il faut en profiter !

 (Un salarié qui travail à plein temps depuis le 5 mai 2004 aura le droit à la fin 2007 à 74 heures de formation.)

(Votre organisme paritaire est là pour vous renseigner sur les particularités de votre branche).

Quel est son objectif ?

Son objet est de permettre à tout salarié de capitaliser du temps de formation qu'il pourra ensuite utiliser, à sa propre initiative, sous certaines conditions.

Quel est son Principe ?

Les salariés en CDI du secteur privé, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise, bénéficient désormais chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans et plafonnées à 120 heures (sauf accord collectif ou convention).

Ce droit est également ouvert aux salariés à temps partiel pour une durée calculée au prorata temporis ainsi qu'aux personnes en CDD sous certaines conditions.

Le DIF est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Comment procéder ?

L'entreprise est dans l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit, annuellement, du total des heures acquises au titre du DIF.

Le salarié est à l'initiative de la demande (une lettre simple suffit).

Pour toute demande de formation dans le cadre du DIF, l'employeur doit notifier sa réponse au salarié, dans un délai d'un mois. L'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Le choix de la formation est arrêté en commun entre employé et employeur.

L'action de formation peut se dérouler, en commun accord avec l'employeur, sur le temps de travail ou en dehors.

Quelle est la rémunération du salarié ?

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail (voir convention collective): le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent le droit au maintien de la rémunération du salarié.

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